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  1. Actualités

Participation aux acquêts : calcul de la plus-value d’un bien

Publié le : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024 09h13 09 13
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Participation aux acquêts : calcul de la plus-value d’un bien
L’article 1569 du Code civil dispose que « Pendant la durée du mariage, le régime matrimonial de participation aux acquêts fonctionne comme si les...
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Non-retour illicite d’enfant : quelle juridiction est compétente ?

Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023 12h00 12 00
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Non-retour illicite d’enfant : quelle juridiction est compétente ?
Le règlement n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, dit Bruxelles II bis, est relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des dé...
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Délits mineurs : il est désormais possible de payer immédiatement son amende

Publié le : 14/12/2023 14 décembre déc. 12 2023 13h24 13 24
Droit pénal / Infraction
Délits mineurs : il est désormais possible de payer immédiatement son amende
Un décret publié au Journal officiel le 8 novembre 2023 rend possible le paiement immédiat, auprès des forces de l’ordre, des amendes forfaitaires...
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