Publié le :
30/05/2024
30
mai
mai
05
2024
16h08
16
08
Il résulte de l’article 132-80 du Code pénal, que la commission d’une infraction par l’ancien conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civ...
Publié le :
23/05/2024
23
mai
mai
05
2024
11h33
11
33
La loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes a été publi...
Publié le :
16/05/2024
16
mai
mai
05
2024
17h19
17
19
En application de l’article 313-1 du Code pénal, l’escroquerie est le fait, « soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’ab...
Publié le :
15/05/2024
15
mai
mai
05
2024
18h49
18
49
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
En application de l’article 1467 alinéa 1 du Code civil, lorsque la communauté est dissoute, « chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaien...
Publié le :
25/04/2024
25
avril
avr.
04
2024
16h42
16
42
Depuis l'été 2023, Cybermalveillance.gouv.fr a identifié plusieurs vagues de messages frauduleux (mails) qui usurpent l'identité des services des i...
Publié le :
18/04/2024
18
avril
avr.
04
2024
16h35
16
35
Poursuivi devant le tribunal correctionnel pour exercice illégal de l’activité de conseil en investissements financiers et fourniture illégale de s...
Publié le :
11/04/2024
11
avril
avr.
04
2024
08h38
08
38
Une proposition de loi a été déposée à l'Assemblée Nationale en vue d'intégrer la discrimination capillaire dans le code du travail et le code péna...
Publié le :
09/04/2024
09
avril
avr.
04
2024
12h39
12
39
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La requérante est une ressortissante française qui se maria en France avec un ressortissant japonais puis partit vivre avec lui au Japon. Le couple...
Publié le :
04/04/2024
04
avril
avr.
04
2024
09h44
09
44
Selon l’article 113-13 du Code pénal, la loi française s’applique aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme et réprimés par ce Code, com...
