Désormais la fixation des honoraires se fait consensuellement. Il est établi entre l'avocat et son client une convention d'honoraires.
(LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 ).
(LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 ).
LES DIFFÉRENTES FORMES DU CALCUL DES HONORAIRES
REMUNERATION DE L’AVOCAT
Maître Rajae YASSINE-DBIZA, Avocat au Barreau de Carpentras, fixe ses honoraires en fonction de plusieurs paramètres dont la nature de l’affaire, la complexité du dossier et les recherches effectuées.CONVENTION D’HONORAIRES
Le cabinet de Maître Rajae YASSINE-DBIZA, se conforme aux règles déontologiques et propose à ses clients pour la poursuite de sa mission, la signature d’une convention d’honoraires sous différentes formes:HONORAIRE AU TEMPS PASSÉ
L’avocat précise à ses clients le taux horaire qu’il propose d’appliquer s’ils choisissent la méthode du temps passé. Il indique à ses clients le temps susceptible d’être consacré à l’étude et au traitement du dossier. Ce taux peut varier au sein d’un même cabinet en fonction des affaires traitées. Il peut être convenu d’un taux horaire supérieur dans des affaires qui le justifient.HONORAIRE AU FORFAIT
L’avocat et son client conviennent d’un honoraire fixe et définitif. Les diligences couvertes par ces honoraires doivent être précisément indiquées.HONORAIRE AU RÉSULTAT
L’avocat peut convenir avec son client de la fixation d’un honoraire complémentaire de résultat lequel doit être expressément stipulé dans une convention préalablement conclue entre l’avocat et son client mais ladite convention doit également prévoir un honoraire principal de diligences.Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :
Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
Le Cabinet de Maître Rajae YASSINE-DBIZA reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire sur les honoraires, notamment sur son intervention au titre de l’aide juridictionnelle.