Publié le :
18/04/2024
18
avril
avr.
04
2024
16h35
16
35
Droit pénal / (NPU) Infraction
Poursuivi devant le tribunal correctionnel pour exercice illégal de l’activité de conseil en investissements financiers et fourniture illégale de s...
Publié le :
11/04/2024
11
avril
avr.
04
2024
08h38
08
38
Droit pénal / (NPU) Infraction
Une proposition de loi a été déposée à l'Assemblée Nationale en vue d'intégrer la discrimination capillaire dans le code du travail et le code péna...
Publié le :
09/04/2024
09
avril
avr.
04
2024
12h39
12
39
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La requérante est une ressortissante française qui se maria en France avec un ressortissant japonais puis partit vivre avec lui au Japon. Le couple...
Publié le :
04/04/2024
04
avril
avr.
04
2024
09h44
09
44
Droit pénal / (NPU) Infraction
Selon l’article 113-13 du Code pénal, la loi française s’applique aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme et réprimés par ce Code, com...
Publié le :
21/03/2024
21
mars
mars
03
2024
10h16
10
16
Droit pénal / (NPU) Infraction
Aux termes de l’article 223-1 du Code pénal, la mise en danger de la vie d’autrui se caractérise par l’exposition directe d’autrui à un risque immé...
Publié le :
14/03/2024
14
mars
mars
03
2024
17h54
17
54
Droit pénal / (NPU) Infraction
Une association, partie civile, forme un pourvoi contre un arrêt qui, dans la procédure suivie pour vente de produit du tabac à un mineur, a pronon...
Publié le :
22/02/2024
22
février
févr.
02
2024
09h35
09
35
Droit pénal / (NPU) Infraction
En cas de condamnation pour abus de faiblesse, les juges doivent se prononcer sur l’indemnisation du préjudice matériel causé aux héritiers de la v...
Publié le :
15/02/2024
15
février
févr.
02
2024
10h19
10
19
Droit pénal / (NPU) Infraction
En matière d’infraction, l’article 112-1 du Code pénal dispose que « seuls sont punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laq...
Publié le :
14/02/2024
14
février
févr.
02
2024
11h30
11
30
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L’abandon de famille constitue un délit consistant à ne pas remplir ses obligations familiales pendant plus de deux mois. Constitue le délit d’aban...
