Publié le :
24/03/2026
24
mars
mars
03
2026
15h01
15
01
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un enfant majeur qui ne peut subvenir à ses besoins peut-il exiger que ses parents contribuent à ses frais d'éducation et d'entretien ? Dans une dé...
Publié le :
23/03/2026
23
mars
mars
03
2026
16h09
16
09
Selon l’article 227-13 du Code pénal, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l’état civil d’un enfant est punie d’une peine p...
Publié le :
22/09/2025
22
septembre
sept.
09
2025
15h36
15
36
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Selon l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui se trouve dans l’impossibilité d’agir par suite...
Publié le :
22/09/2025
22
septembre
sept.
09
2025
10h07
10
07
La requérante était préparatrice de pharmacie au sein d’un service hospitalier lorsqu’elle fut placée en arrêt de travail et elle fut hospitalisée...
Publié le :
15/09/2025
15
septembre
sept.
09
2025
14h39
14
39
Droit pénal / (NPU) Infraction
Le délit de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé, prévu par l’article 323-1 du Code pénal, sanctionne toute personne qui, s...
Publié le :
09/09/2025
09
septembre
sept.
09
2025
17h05
17
05
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
À partir du 1er septembre, un nouveau décret permet aux magistrats de diriger les personnes ayant recours à la justice civile vers une médiation pa...
Publié le :
01/09/2025
01
septembre
sept.
09
2025
09h19
09
19
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L’article 21-2 du Code civil prévoit que l’étranger marié à un ressortissant français peut acquérir la nationalité française par déclaration, sous...
Publié le :
22/08/2025
22
août
août
08
2025
07h48
07
48
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La donation-partage, prévue à l’article 1075 du Code civil, permet à un ascendant d’organiser de son vivant la répartition de ses biens entre ses h...
Publié le :
19/08/2025
19
août
août
08
2025
07h12
07
12
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 vise à lutter contre l’enlèvement international d’enfants en organisant leur retour immédiat et en régl...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
