Publié le :
19/05/2025
19
mai
mai
05
2025
14h54
14
54
S’agissant des infractions commises en dehors du territoire français, la poursuite des délits ne peut être exercée qu’à la requête du ministère pub...
Publié le :
14/05/2025
14
mai
mai
05
2025
17h56
17
56
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L’attribution préférentielle d’une entreprise agricole est prévue par les articles 831 et suivants du Code civil. Ce mécanisme permet à un héritier...
Publié le :
12/05/2025
12
mai
mai
05
2025
18h10
18
10
Une magistrate a été condamnée pénalement pour des faits de violences à la suite d’une altercation dans un bar...
Publié le :
06/05/2025
06
mai
mai
05
2025
18h29
18
29
La France a été condamnée le 24 avril 2025 par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour des défaillances dans la protection de mineures...
Publié le :
23/04/2025
23
avril
avr.
04
2025
15h17
15
17
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Dans le cadre d’un mariage soumis au régime de la communauté légale, les biens acquis pendant l’union sont, en principe, des biens communs...
Publié le :
22/04/2025
22
avril
avr.
04
2025
15h04
15
04
Selon l’article 433-5 du Code pénal, constituent un outrage « les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publi...
Publié le :
07/04/2025
07
avril
avr.
04
2025
12h18
12
18
Selon l’article 434-24 du Code pénal, l’outrage par paroles, gestes ou menaces, par écrits ou images de toute nature non rendus publics ou par l’en...
Publié le :
31/03/2025
31
mars
mars
03
2025
09h25
09
25
Selon l’article 432-1 du Code pénal, le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique et agissant dans l’exercice de ses fonctions, de...
Publié le :
24/03/2025
24
mars
mars
03
2025
12h04
12
04
Selon l’article 222-33 du Code pénal, constitue un harcèlement sexuel le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportemen...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
