Publié le :
14/01/2026
14
janvier
janv.
01
2026
08h44
08
44
Le parquet national anticriminalité organisée est entré en fonction le 5 janvier 2026. Cette nouvelle juridiction va permettre de mieux lutter cont...
Publié le :
12/01/2026
12
janvier
janv.
01
2026
17h16
17
16
Décret n° 2025-1406 du 30 décembre 2025 relatif au retrait des contenus destinés à la cession ou l'offre illicite de stupéfiants et au blocage ou a...
Publié le :
12/01/2026
12
janvier
janv.
01
2026
16h53
16
53
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Une personne née en Guinée revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 23 du Code de la nationalité...
Publié le :
05/01/2026
05
janvier
janv.
01
2026
11h21
11
21
Suite à la mise en lumière de plusieurs affaires judiciaires sur des cas de soumission chimique, le Gouvernement met en place une expérimentation v...
Publié le :
30/12/2025
30
décembre
déc.
12
2025
12h11
12
11
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L’affaire concerne un enfant né de deux parents placés sous tutelles en raison de déficiences mentales. L’enfant est alors confié à l’aide sociale...
Publié le :
29/12/2025
29
décembre
déc.
12
2025
17h47
17
47
Selon l’article L.114-5, alinéa 1er du Code de l’action sociale et des familles, nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissan...
Publié le :
22/09/2025
22
septembre
sept.
09
2025
15h36
15
36
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Selon l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui se trouve dans l’impossibilité d’agir par suite...
Publié le :
22/09/2025
22
septembre
sept.
09
2025
10h07
10
07
La requérante était préparatrice de pharmacie au sein d’un service hospitalier lorsqu’elle fut placée en arrêt de travail et elle fut hospitalisée...
Publié le :
15/09/2025
15
septembre
sept.
09
2025
14h39
14
39
Le délit de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé, prévu par l’article 323-1 du Code pénal, sanctionne toute personne qui, s...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
