Interdiction de captation en cours d’audience : la Cour de cassation confirme la règle
Publié le :
17/03/2025
17
mars
mars
03
2025
12h36
12
36
Droit pénal / Infraction

L’interdiction de captation prévue par l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse vise à garantir à la fois la sérén...