Délits mineurs : il est désormais possible de payer immédiatement son amende
Publié le :
14/12/2023
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décembre
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2023
13h24
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Droit pénal / Infraction

Un décret publié au Journal officiel le 8 novembre 2023 rend possible le paiement immédiat, auprès des forces de l’ordre, des amendes forfaitaires...