Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat
Publié le :
04/08/2025
04
août
août
08
2025
15h26
15
26
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

La Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un tribunal, garanti par l’article 6 §1 de la Convention européenne des...