Violences éducatives : la Cour de cassation rejette le droit de correction
Publié le :
09/02/2026
09
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févr.
02
2026
Source : www.lemag-juridique.comConformément à l’article 222-13 du Code pénal, les violences n’ayant entraîné aucune incapacité de travail ou une incapacité égale ou inférieure à 8 jours sont punies de trois ans d’emprisonnement, lorsqu’elles sont commises sur une personne âgée de moins de 15 ans... Lire la suite
Historique
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Violences éducatives : la Cour de cassation rejette le droit de correction
Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026Droit pénal
Conformément à l’article 222-13 du Code pénal, les violences n’ayant entraîné...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026Droit pénal / Infraction
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Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Publié le : 23/01/2026 23 janvier janv. 01 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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