Violences conjugales : concubinage sans cohabitation reconnu
Publié le :
16/02/2026
16
février
févr.
02
2026
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article 132-80 du Code pénal, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque l’infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas... Lire la suite
Historique
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Violences conjugales : concubinage sans cohabitation reconnu
Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026Droit pénal
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Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026Droit pénal / Infraction
Conformément à l’article 122-5 du Code pénal, n’est pas pénalement responsabl...Source : www.lemag-juridique.com