Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat
Publié le :
04/08/2025
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Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie
Publié le : 01/09/2025 01 septembre sept. 09 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Donation-partage ou simple donation ? La Cour de cassation tranche sur l’exigence de partage effectif
Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Le mandat d’arrêt visant Bachar al-Assad annulé par la Cour de cassation
Publié le : 04/08/2025 04 août août 08 2025Droit pénal / (NPU) Infraction
Vendredi 25 juillet, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a prononcé...Source : www.leclubdesjuristes.com